Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles Skippeur, marque exploitée par la société BRENDS, intervient dans la relation entre l'Utilisateur et le Loueur partenaire.
Rôle de Skippeur — Intermédiaire de mise en relation
Dans sa version actuelle, Skippeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Le service permet à un Utilisateur d'envoyer une demande de location à un Loueur partenaire via le formulaire « Envoyer ma demande ».
Le contrat de location de bateau est conclu directement entre l'Utilisateur et le Loueur, aux conditions propres du Loueur. Skippeur n'est pas partie à ce contrat, ne fixe pas le prix, n'encaisse pas le paiement et ne livre aucune prestation de transport, d'hébergement ou de voyage.
Skippeur n'agit pas, à ce stade, en qualité d'agence de voyage au sens des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme. Une demande de licence Atout France est en cours et pourra modifier la qualification juridique du service. Les présentes CGV seront alors mises à jour en conséquence.
Processus de demande de location
- l'Utilisateur sélectionne un bateau, une période et complète ses coordonnées ainsi que les informations équipage ;
- l'Utilisateur valide l'envoi de sa demande via le bouton « Envoyer ma demande » ;
- Skippeur transmet la demande au Loueur partenaire concerné et confirme la transmission à l'Utilisateur par email ;
- le Loueur reprend contact avec l'Utilisateur pour confirmer la disponibilité, transmettre son devis, ses propres conditions générales et procéder, le cas échéant, à la conclusion du contrat.
Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Ils sont communiqués par les Loueurs ou leurs intégrateurs techniques et peuvent varier au moment de la confirmation par le Loueur (disponibilités, options, taxes locales, frais de port).
Aucun paiement n'est encaissé par Skippeur dans le cadre du MVP. Les modalités de paiement (acompte, solde, caution) sont définies par le Loueur dans son contrat de location.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Le contrat de location d'un voilier à une date donnée entrant dans cette catégorie, l'Utilisateur reconnaît expressément qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Cette exclusion est rappelée dans les conditions du Loueur au moment de la conclusion du contrat.
Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution du contrat de location doit être adressée directement au Loueur. Skippeur peut, à titre d'intermédiaire, faciliter la mise en relation avec le Loueur pour la résolution amiable du litige. Une réclamation peut être adressée à contact@skippeur.fr.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de recours gratuit auprès d'un médiateur de la consommation. [À désigner — en cours de désignation conformément à l'obtention de la licence Atout France prévue Q3 2026]
Responsabilité
Skippeur agissant en qualité d'intermédiaire, sa responsabilité ne peut être engagée que pour les manquements à ses obligations propres d'intermédiaire technique (transmission de la demande, sécurité raisonnable du site). Toute responsabilité liée à l'exécution du contrat de location relève du Loueur.
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur et de la médiation préalable.